Droit Individuel à la Formation (DIF) et Entreprise

Vous êtes gérant ou employé d'une société et vous souhaitez faire prendre en charge la formation par votre entreprise, AESR44 vous établira une facture au nom de la société vous permettant de récupérer la TVA. Pour les entreprises de transport le stage de récupération de points peut être pris en charge par la formation professionnelle.



La réglementation sur le permis à points a également des conséquences juridiques et sociales. Elle peut impacter le contrat de travail et la responsabilité du chef d'entreprise.

Licenciement et invalidation

L'invalidation du permis de conduire peut entraîner l'impossibilité de faire son travail pour un salarié. Dans ce cas l'invalidation peut entraîner un licenciement. Pour être effective cette disposition doit figurer dans le contrat de travail et dans le règlement de l'entreprise.

Infractions commises avec des véhicules de société

C'est le conducteur du véhicule qui est responsable de l'infraction. C'est donc sur son permis de conduire que les points seront retirés. Dans le cas où le véhicule n'est pas arrêté (cas du contrôle automatisé), le numéro de permis de conduire qui doit figurer sur la contravention est celui du conducteur du véhicule. Le titulaire de la carte grise peut contester avoir conduit. Il s'agit alors d'obtenir la photo. Si la photo ne prouve pas qu'il était au volant, il peut contester le retrait de points de permis.



Connaissance du nombre de points d'un salarié par l'employeur

Que ce soit lors d'un recrutement ou pendant la durée d'un contrat de travail, l'entreprise ne peut obtenir auprès de l'administration le solde de vos points. Il s'agit d'une disposition explicite de la loi sur le permis à points, qui vise à protéger la liberté individuelle. La connaissance du nombre de points ne peut être obtenue par un tiers. 



Paiement du stage de récupération de points par l'entreprise

Le chef d'entreprise peut décider de prendre en charge le stage de récupération de points. L'entreprise reçoit une facture et récupère la TVA sur le service. Cette prise en charge n'est nullement obligatoire.



Prise en compte dans le budget formation

La prise en charge des stages permis à points par les budgets de formation professionnelle est possible dans les entreprises de Transport. AESR44 est agréé pour la formation professionnelle sous le n° 52440557944. Il peut s'agir de plan de formation des entreprises ou de salariés en dossier DIF.
Pour les autres entreprises, l'employeur doit faire une demande auprès de l'organisme collecteur, c'est lui qui acceptera ou non le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le cadre du DIF.