Droit Individuel à la Formation (DIF) et Entreprise

Vous êtes gérant ou employé d'une société et vous souhaitez faire prendre en charge la formation par votre entreprise, AESR44 vous établira une facture au nom de la société vous permettant de récupérer la TVA. Pour les entreprises de transport le stage de récupération de points peut être pris en charge par la formation professionnelle.

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Ordonnance pénale

Créée en 1972 pour désengorger les tribunaux l'ordonnance pénale s'applique aussi aux délits depuis 2002.
Les délits routiers peuvent donc faire l'objet de cette procédure qui permet un jugement d'infraction sans débat préalable via une procédure écrite.

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Protection juridique

Définition de la protection juridique :

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