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Ordonnance pénale

Créée en 1972 pour désengorger les tribunaux l'ordonnance pénale s'applique aussi aux délits depuis 2002.
Les délits routiers peuvent donc faire l'objet de cette procédure qui permet un jugement d'infraction sans débat préalable via une procédure écrite.


Le ministère public qui choisit cette procédure communique au président du tribunal le dossier pénal et ses réquisitions.Le juge doit donc statuer sur dossier par ordonnance.
Dans le cadre des délits routier la condamnation peut être une amende,une peine complémentaire (suspension de permis, stage de sensibilisation à la sécurité routière...) ou les deux !
A savoir: une ordonnance pénale ne peut s'appliquer en cas de blessures involontaires ou homicide.
L'ordonnance pénale est notifiée par courrier AR dans le cadre d'une contravention, pour un délit cela sera fait soit par ce même biais soit lors d'une audience au tribunal.
L'opposition à une ordonnance pénale est possible dans les 30 jours suivant sa notification pour une contravention et 45 jours en cas de délit. Pour faire opposition vous devrez soit faire une déclaration au greffe du tribunal soit un courrier recommandé AR au procureur.
L'opposition portera l'affaire devant le tribunal et le prévenu pourra alors être entendu, il pourra s'il le souhaite se faire assister d'un avocat.
Pour déclencher cette opposition mieux vaut avoir de solides arguments ( situation financière, familiale...) car sans arguments sérieux le risque de se voir appliquer une peine supérieure à l'ordonnance est grand.
Enfin, le prévenu a la possibilité de retirer son opposition jusqu'à l'ouverture de l'audience, l'ordonnance reprend donc immédiatement son caractère exécutoire.