Informations et actualites du permis de conduire à points

La perte de points est-elle légale pour les permis antérieurs au 1er juillet 1992 ?

Depuis quelques temps une « info » circule via les réseaux sociaux au sujet de la légalité du permis à points.



Puisqu’elle a réussi à se frayer un chemin jusqu’à notre page Facebook et ainsi lever des interrogations de nos stagiaires. Nous ne pouvons faire moins que de vous la retranscrire avant de vous livrer notre analyse à son sujet:

"Pour tous ceux qui conduisent A FAIRE CIRCULER Merci !Je vous transmets le message que je viens de recevoir, pour avis, du service juridique de « territorial.fr http://territorial.fr » : »Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l’amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE MEME COURRIER, le retrait de vos points. En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n’est pas rétroactive. Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l’instauration du permis à points. Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; il est entrée en application, le 1er Juillet 1992 Ceci est réel, tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l’intégralité de leurs points. Bien amicalement »
Le permis à Points a été crée par la loi N° 89-469 du 10 juillet 1989 dont l’article 11 avait initialement été codifié au sein des articles L 11 et suivants du code de la route.

Ce texte énonçait que :

Le permis de conduire éxigible pour la conduite des véhicules automobiles terrestres à moteur est affecté d’un nombre de points. Le nombre de ces points est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis l’une des infractions visées à l’article L. 11-1. Lorsque le nombre de points devient nul, le permis perd sa validité.

Il a depuis été abrogé pour être aujourd’hui remplacé par un article L223-1 du code de la route qui dispose que :

Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. A la date d’obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d’un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n’a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points. Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive.

Le principe du permis à point n’a donc pas été remis en cause par la réforme, qui pour l’essentiel à greffé le récent « permis probatoire » sur les dispositions préexistantes.

Voilà pour le présent !!!

Mais la question porte précisément sur l’applicabilité dans le temps:

A ce sujet, l’article 21 de la loi du 10.07.1989 précise clairement:

I. – Les dispositions des articles 1er à 10 de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1990.
II. – Les dispositions des articles 11 à 14 de la présente loi entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d’Etat et ne pourra être postérieure au 1er janvier 1992.
Les permis de conduire en cours de validité à la date d’entrée en vigueur visée au II ci-dessus seront affectés d’office du nombre de points prévu à l’article L. 11 du code de la route.
Pour les permis de conduire suspendus à cette même date, cette affectation aura lieu à l’issue de la période de suspension. Pour les brevets militaires, cette même affectation aura lieu lors de leur conversion en permis civil.

La loi de 1989 avait donc, dès son origine prévu la difficulté.

Contrairement à ce qu’un raisonnement un peu hâtif pourrait laisser supposer elle ne comporte pas de disposition « rétroactive » mais se contente d’affecter pour l’avenir un système de points à l’ensemble des permis de conduire indépendamment de la date à laquelle ils ont été délivrés.

En tant que de besoin, nous croyons nécessaire de préciser que le permis à points a depuis été validé par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999 dont il ressort clairement :

Que la procédure instaurée par l’article L. 11-1 du code de la route ne porte pas atteinte à la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution ; qu’eu égard à son objet, et sous réserve des garanties dont est assortie sa mise en œuvre, elle ne porte pas davantage atteinte à la liberté d’aller et venir.

Sans nul doute, l’idée que le système de permis à points pourrait ne pas être applicable aux permis de conduire délivrés avant 1992 est un canular, rien de plus. Et attention une amende payée n’est plus contestable car le paiement est la reconnaissance de l’infraction.