Barême des retraits de points du permis de conduire

Depuis le 1er juillet 1992, tout détenteur d'un permis de conduire dispose d'un permis à points d'un capital de 12 points (depuis 2004: permis probatoire = 6,8,9,10 points). 

OBJECTIF DU PERMIS A POINTS:

Le but du permis à points est d'inciter les conducteurs à changer leurs comportements, avant qu'ils ne commettent des infractions plus graves.

NOMBRE DE POINTS RETIRES DE MON PERMIS:


Lors d'une infraction au code de la route, l'usager peut perdre de 1 à 6 points en fonction du barême établi (8 en cas de cumul). Certaines infractions d'une gravité extrême sont sanctionnées par une suspension ou une annulation du permis de conduire, parfois cumulée avec un retrait de points.

Infractions entrainant le retrait de points.

Vous pouvez perdre 1 point pour :

1pt
  • Dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée
  • Chevauchement d'une ligne continue

Vous pouvez perdre 2 point pour :

2pt

  • Dépassement compris entre 20 et moins de 30 km/h de la vitesse maximale autorisée
  • Accélération de l'allure par un conducteur sur le point d'être dépassé
  • Circulation ou stationnement sur le terre plein central de l'autoroute

Vous pouvez perdre 3 point pour :

3pt

  • Dépassement compris entre 30 et moins de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée
  • Non respect des distances de sécurité entre véhicules
  • Circulation sans motifs sur la partie gauche de la chaussée
  • Franchissement d'une ligne continue
  • Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
  • Changement important de direction sans que le conducteur ne se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention
  • Dépassement dangereux
  • Arrêt ou stationnement dangereux
  • Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation
  • Non port du casque ou port d'un casque non homologué par le conducteur d'un deux roues immatriculé
  • Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire
  • Utilisation d'une motocyclette légère sans l'autorisation correspondante
  • Présence dans le champ de vision du conducteur d'un écran qui ne constitue pas une aide à la conduite ou à la navigation
  • Utilisation d'un téléphone tenu en main
  • Port d'écouteurs, d'oreillettes ou casque audio en conduisant

Les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis moins de 3 ans lors de l'infraction (2 ans pour ceux ayant suivi le cursus de la conduite  accompagnée)  doivent obligatoirement suivre un stage si l'infraction commise entraîne un retrait de 3 points ou plus. Ce stage doit être effectué dans un délai de 4 mois après qu'ils aient été informés par lettre recommandée avec AR (formulaire 48N).

 

Vous pouvez perdre 4 point pour :

4pt

  • Dépassement compris entre 40 et moins de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée
  • Non respect des règles de priorité
  • Non respect de l'arrêt imposé par le panneau stop ou par le feu rouge fixe ou clignotant
  • Circulation de nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation
  • Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
  • Circulation en sens interdit
  • Ne pas céder le passage aux piétons circulant dans une zone de rencontre ou dans une aire piétonne

Vous pouvez perdre 6 point pour :

6pt

  • Dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
  • Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,25 mg d'alcool par litre d'air expiré et inférieur à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré

  • Conducteur en période probatoire ou conduite de transport en commun avec une une alcoolémie égale ou supérieure à 0,20g/l de sang (0,10 mg/l dans l'air expirée) et inférieure à 0,80g/l dans le sang (0,40mg/l dans l'air expirée).
  • Détention, transport et usage d'un avertisseur de radar

Délit = 6 points

  • Délit de fuite
  • Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré
  • Refus de se soumettre aux tests de mesure d'alcoolémie
  • Conduite en état d'ivresse manifeste
  • Conduite après consommation de stupéfiants
  • Refus de se soumettre aux tests de mesure de stupéfiants
  • Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail
  • Récidive d'un dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée dans les 3 années
  • Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications
  • Gêne ou entrave à la circulation
  • Conduite malgré la rétention ou la suspension de permis
  • Refus de restitution du permis
  • Usage volontaire de fausse plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausse déclarations