Le capital de points du permis de conduire

Le capital affecté au permis de conduire est de 12 points. Certaines infractions au code de la route (voir le barème des points) entraînent une perte de points.
Selon les infractions, la perte de points varie de 1 à 6 (8 en cas de cumul).


La perte de points est effective:

  • Dès le paiement d'une amende forfaitaire ou 31 jours après la date d'envoi de l'amende forfaitaire majorée en cas de non paiement.
  • 30 jours après la date d'envoi, par lettre recommandée avec AR, de l'ordonnance dans le cas d'un jugement par ordonnance pénale (jugement prononcé sans que le conducteur ait été convoqué).
  • 2 mois après un jugement contradictoire (cas où le conducteur est présent au tribunal).
  • 2 mois après la signification d'un jugement contradictoire à signifier (cas où le conducteur n'était pas présent à l'audience).
  • A l'émission du titre exécutoire de paiement.
  • Quand le jugement est devenu définitif (si appel).
  • Suite à l'exécution d'une composition pénale.

Le conducteur est averti:

  • Par lettre simple.
  • Par lettre recommandée avec AR quand son capital atteint ou devient inférieur à 6 points (formulaire 48M).
  • Par lettre recommandée avec AR quand le nombre de points atteint 0 (formulaire 48SI). Le permis de conduire est invalidé, le conducteur dispose alors d'une semaine pour restituer son permis à la préfecture.

!! ATTENTION, dès que le conducteur a pris connaissance du courrier, ce dernier n'a plus le droit de conduire, son permis n'est plus valide.