Seuil de points de permis de conduire à ZERO

Dès lors que le capital de points atteint 0, le permis est invalidé et entraîne une interdiction d'obtenir un nouveau permis de conduire de 6 mois. Ce délai est porté à 1 an si une deuxième invalidation survient dans les 5 ans.
Le permis de conduire doit être restitué en préfecture sous une semaine à réception de la lettre recommandée avec AR (formulaire 48SI). A compter du moment ou le conducteur a pris connaissance de l'invalidation de son permis de conduire, ce dernier n'est plus autorisé à conduire.


Conditions pour obtenir un nouveau permis:

  • Être reconnu apte (examen psychotechnique et visite médicale)
  • Repasser l'ETG (Examen Théorique Générale = Code) et l'épreuve pratique (conduite) si le permis invalidé avait moins de 3ans d'ancienneté.
  • Repasser l'ETG (Examen Théorique Générale = code) si le permis invalidé avait plus de 3 ans et si les demandes (démarches administratives = test psychotechnique, visite médicale et demande de permis) ont été faites dans les 9 mois suivant la date de restitution du permis invalidé.

!! ATTENTION !! Il est donc impératif que le dépot du dossier soit effectué le plus rapidement possible après restitution du permis invalidé, les épreuves du permis de conduire pouvant être repassées durant les 6 mois d'interdiction d'obtention.