Quel cas de stage de récupération de points ?

Suivant votre situation votre inscription à un stage de récupération de points à Saint-Nazaire doit être enregistrée différemment par nos services de manière à régulariser votre situation administrative et arrêter toutes poursuites.
Stage volontaire (cas 1), stage en période probatoire (cas 2),décision de justice (cas 3 et cas 4), donnez nous tous les renseignements nécessaires afin de réaliser votre stage de récupération de points dans les délais administratif imposés.

!! Attention !! chaques cas nécessite des documents différents lors de votre inscription, ces documents vous seront clairement demandés dans notre formulaire d'inscription en ligne à un stage de récupération de points, joignez les impérativement à votre dossier pour valider votre inscription.

N'hésitez pas à nous joindre pour tous compléments d'information.

CAS1 - Vous désirez récupérer des points de manière volontaire :

  • boutons.Cas1nsp 40Il vous faut connaître votre solde de points et satisfaire aux conditions de validation des stages et d'attribution des points (avoir des points à récupérer ET ne pas avoir effectué un stage de récupération durant les 12 mois précédants).
  • Le stage permet de récupérer 4 points dans la limite des 12 points du permis (6, 8, 9 ou 10 en période probatoire).

DOCUMENT ADMINISTRATIF NECESSAIRE A L'INSCRIPTION AU STAGE DE RECUPERATION DE POINTS:

  1. photocopie recto/verso de votre permis de conduire
  2. une enveloppe timbrée vierge

CAS 2 - Suite à une infraction ayant entraînée la perte d'au moins 3 points sur votre permis durant la période probatoire :

  • boutons.Cas2nsp 40Vous avez reçu une lettre (formulaire 48N). Vous disposez ,alors, d'un délai de 4 mois pour effectuer un stage de récupération de points.

ATTENTION: Vous ne pourrez récupérer vos points que si vous entrez dans le cadre des conditions de validation des stages et d'attribution des points.

DOCUMENTS ADMINISTRATIF NECESSAIRES A L'INSCRIPTION AU STAGE DE RECUPERATION DE POINTS:

  1. photocopie recto/verso de votre permis de conduire.
  2. photocopie de la lettre 48 N.
  3. une enveloppe timbrée vierge

CAS 3 - En alternative à la poursuite judiciaire ou en exécution d'une composition pénale :

  • boutons.Cas3nsp 40STAGE EN ALTERNATIVE A LA POURSUITE JUDICIAIRE:

    Ce stage est à l'initiative du Procureur, vous ne pouvez le demander vous-même.

    1. Dans ce cas, le stage de sensibilisation remplace la peine encourue (amende, perte de points, suspension de permis).
    2. Ce stage ne donne pas lieu à récupération de points.
  • STAGE EN EXECUTION D'UNE COMPOSITION PENALE

    A l'initiative du Procureur, la justice peut vous demander d'effectuer un stage de sensibilisation.
    Ce stage ne donne pas lieu à récupération de points.

DOCUMENTS ADMINISTRATIF NECESSAIRES A L'INSCRIPTION AU STAGE DE RECUPERATION DE POINTS:

  1. EN CAS DE COMPOSITION PENALE : PHOTOCOPIE DE L'AVIS
  2. Photocopie recto/verso de votre permis de conduire ou de l'avis de suspension
  3. une enveloppe timbrée vierge

CAS 4 - Suite à un jugement à titre de peine compléméntaire :

boutons.Cas4nsp 40Suite à un jugement, la justice peut vous demander à titre de peine complémentaire, d'effectuer un stage de sensibilisation.

  • ll doit être effectué dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive.
  • Ce stage ne donne pas lieu à récupération de points.

DOCUMENT ADMINISTRATIF NECESSAIRE A L'INSCRIPTION:

  1. photocopie du jugement ou de l'ordonance pénale.
  2. Photocopie recto/verso de votre permis de conduire ou de l'avis de suspension
  3. une enveloppe timbrée vierge