Conditions Générales de Vente des stages de récupération de points

AESR44


CONDITIONS GENERALES DE VENTE





 

Article 1 : Connaître son capital points

Les informations relatives à votre capital de points sont déclaratives.
 Afin d’effectuer un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière.
cas n°1 et 2 (récupération de 4 points), le capital points du permis
de conduire doit être compris entre 1 et 8 points sur le Fichier
National du Permis de Conduire.
Si le conducteur n’a jamais reçu d’information administrative
 (lettre 48, 48M, 48N, consultation de télépoints.info ou visite en
préfecture), l’informant de son solde de points, il doit demander un
 relevé intégral d’information dans une Préfecture ou une Sous-Préfecture.
La consultation du solde à la préfecture est sans conséquence sur votre
dossier. Dans le cas où votre solde de points est nul mais que vous n'avez
pas encore réceptionné de lettre recommandée d’invalidation 48Si, il est
encore possible de participer à un stage.
A votre demande, une conseillère peut vous aider à mieux comprendre
votre relevé intégral d'information (disponible dans votre préfecture).
En cas de déclaration érronée la responsabilité d'AESR44 ne pourra en
aucun cas être engagée et il n’y aura pas de remboursement ni de
transfert du stage.


Article 2 : Délai de un an entre deux stages de récupération de points

Selon la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, un conducteur ne peut récupérer ses points en participant à un stage de sensibilisation au risque routier dans la limite d'une fois par an (un an + un jour).


Article 3 :

Ce contrat se réfère au droit français.


Article 4 : Prix de vente des stages de sensibilisation à la Sécurité Routière

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Ils incluent le stage agréé de sensibilisation à la Sécurité Routière,
l'analyse de votre dossier de permis de conduire, les conseils et
l'accompagnement. Seuls les règlements en euros sont acceptés.
Les stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment
de l'enregistrement de la commande. L’inscription est effective et validée par le paiement.


Article 5 : Modalités de commande

L'inscription aux stages de sensibilisation à la Sécurité Routière se fait :

* Directement sur le site www.aesr44.fr.

* Par téléphone: numéro 02 40 61 00 07,du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18 h.

* dans nos locaux: 36 boulevard de l'université 44600 Saint Nazaire

Article 6 : Disponibilité des stages

aesr44.fr est très attaché à la véracité des informations diffusées sur son
site. Tous les stages en ligne comportent des places disponibles. Les stages présentés sur le site sont disponibles en temps réel aux dates indiquées.

La réglementation relative au permis à points prévoit l’annulation du stage
lorsque l’effectif n’atteint pas 6 inscrits. aesr44 ne pourra en aucun cas
être tenu responsable de ces annulations réglementaires, mais s'engage sur la demande du stagiaire à proposer une solution de transfert parmi tous les autres stages disponibles sur le site aesr44.fr.

 

Article 7 : Modalités de paiement

 modes de paiement sont possibles:

* Carte bancaire : CB,Visa et Mastercard sur l’interface de paiement du site. Il est précisé que la date d'achat prise en considération pour le débit de la carte sera celle de la commande du stage et non celle du début du stage.

* Les chèques bancaires.

* le réglement en numeraire.

aesr44 se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande
émanant d'un client avec lequel un litige de règlement serait en cours. Toute commande effectuée par l'intermédiaire du site www.aesr44.fr sera
confirmée par un Email automatique. Si l'adresse Email fournie
par le client est erronée, aesr44 ne pourra pas être tenue pour
responsable de la non réception de l'Email de confirmation. Si le client ne
dispose pas d'une adresse courriel, les correspondances lui seront adressées par courrier. Les frais de courrier sont facturés.

 

Article 8 : Conditions de vente, responsabilité

L’inscription par CB est instantanée et confirmée immédiatement. L’inscription par d’autres moyens de paiement n’est ferme et définitive qu’à réception du paiement. L’inscription ne pourra avoir lieu s'il n’existe plus de places disponibles à la réception du paiement par chèque, ou numeraire, dans ce cas le stagiaire se verra proposer un autre stage. La responsabilité de aesr44 ne pourra être engagée en cas de litige entre l’organisme de formation et le stagiaire.

 

Article 9 : Sécurisation des paiements en ligne

Le site www.aesr44.fr est équipé d'un système de paiement immédiat par
carte bancaire sécurisé SSL via le serveur de banque Credit Agricole .
Le paiement est effectué directement sur l’espace sécurisé de la banque et sans que aesr44 n’ait connaissance de vos numéros de carte bancaire.

 

Article 10 :

Annulation d'une inscription - Conditions de remboursement
Toute demande d’annulation devra être faite par courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par téléphone: 02 40 61 00 07  
L’annulation, le transfert ou le remboursement peuvent être effectués
jusqu’à 7 jours avant le stage. Dans ce cas de remboursement, il sera déduit des frais de traitement administratif de 50,00€.

* Pour les paiements par CB le remboursement
intervient par chèque sous dix jours. Le remboursement se fait par défaut à l'ordre de l'utilisateur du service. Dans le cas de l'utilisation du moyen de paiement d'un tiers merci de préciser par courrier le bénéficiaire. Toute fausse déclaration sur l'identité du bénéficiaire, est passible de poursuites.

* Pour les paiements par chèque, aesr44 attend le délai de retour des chèques impayés (un mois ) pour procéder au remboursement. Le remboursement se fait à l'ordre de l'émetteur du chèque initial.

La validation de la commande vaut acceptation de ces conditions d’annulation

Dispositions relatives à la vente à distance :

Le client dispose d'un délai de 7 jours francs pour changer d'avis sur son
achat et demander le remboursement intégral de son inscription. Le délai
de rétractation débute au moment de l'inscription définitive sur le système
informatique de aesr44 et avant le début du stage. Le client n'a pas a motiver sa décision.

En cas de stage annulé par aesr44: Le stagiaire bénéficie automatiquement et gratuitement du service de transfert de date. Il peut également être remboursé sans frais.

Dans le cas d'épuisement du délai de rétractation relatif à la loi sur la vente à distance : Sauf conditions particulières plus restrictives, en cas d’annulation ou de transfert à l’initiative du conducteur entre 7 jours et 2 jours ouvrables avant la date du stage, la partie réservation/dossier sera due, soit 50 €. Si l’annulation ou le transfert se fait 7 jours ouvrables avant le stage, le prix du stage est dû entièrement. En cas d'absence au stage, même partielle, celui-ci ne sera pas validé et sera dû.

 
Article 11 : Obligations des participants

Pendant le déroulement du stage, le stagiaire s’engage à respecter les horaires qui seront communiqués par l’organisateur dès l’inscription. L’organisateur du stage se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage.La délivrance des attestations reste la prérogative légale du Directeur du centre agrée et des animateurs.


Article 12 : Litiges

En cas de litige, les systèmes informatiques de aesr44 sont considérés
comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date. Le site
www.aesr44.fr étant édité en France, le présent contrat n'est soumis
qu'à la loi française.


Article 13 :
Informations nominatives protection de la vie privée
 
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il
suffit de faire la demande par courrier en indiquant votre nom, prénom et adresse à
l'adresse suivante : aesr44 36 Bd de l'université ou par Email
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou sur notre site : nous contacter.

aesr44 s'engage à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers les
informations qui lui seront transmises. Le site www.aesr44.fr est déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, qui a délivré le récépissé de déclaration sous le numéro 1542968.

 
Article 14 : Validation des conditions générales d’inscription

Avant de valider l’inscription, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales d’inscription.

SARL AESR 44 - Capital 1500€ - Siret 497 989 707 00029 - 8559B - Agrément N°44-22
AESR 44 36 boulevard de l'Université, 44600 Saint-Nazaire