L'obligation de passer des tests psychotechniques

Deux cas vous obligent à passer ces tests psychotechniques :

Invalidation du permis de conduire

Lorsque tous les points du permis de conduire sont retirés à la suite d’infractions au Code de la Route (soit 12 points pour un permis dit « classique » ou 6,8, 9 ou10 points pour un permis probatoire), le permis n’est plus valide ; il est dit invalidé. C’est une procédure administrative (article L. 223-5).

L’invalidation déclenche l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception. Le titulaire du permis reçoit la lettre 48SI l’informant de la perte totale des points (solde nul) et donc son interdiction de conduire, enjoignant de restituer sous 10 jours son permis de conduire à la Préfecture de sa résidence.

Il est possible de conduire à nouveau qu’à expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date de remise du permis en Préfecture (soit le premier jour du septième mois), sous réserve d’être reconnu apte après un examen médical et psychotechnique (dont les frais sont à la charge de l’intéressé) et après obtention de l’examen du code de la route (le passage de l’examen de conduite est obligatoire pour les personnes ayant moins de 3 ans d’ancienneté de conduite).

Annulation Judiciaire

Le permis de conduire peut aussi être annulé suite à une décision judiciaire lors d’unpassage au Tribunal Correctionnel (ou Tribunal de Grande Instance) (article L. 224-14 et R. 224-21). Les annulations de permis de conduire sont majoritairement décidées suite à des délits routiers graves et/ou répétés (délit de fuite, homicide, conduite avec un taux d’alcoolémie délictuel, etc.).

Le juge décide dès lors de la durée d’interdiction de conduire ; ce délai pouvant être de 3 ans maximum. Il peut aussi être porté à 10 ans en cas de récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou d’ivresse manifeste, ayant notamment entraîné des blessures ou un homicide involontaire.

Comme dans la procédure d’invalidation, l’intéressé devra être reconnu apte après un examen médical et psychotechnique (dont les frais seront à sa charge).

Suspension de plus de trente jours du permis de conduire

Depuis le 1er septembre 2012, lors des visites médicales du permis de conduire en lien avec une suspension du permis de conduire d’au moins 1 mois (suspension suite à un excès de vitesse, ou à la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants).

l’article L.224-14 du code de la route impose un contrôle médical de l’aptitude à la conduite et des tests psychotechniques en particulier pour les suspensions dont la durée est fixée par décret en CE (décret non publié à ce jour),

l’article R.221-13 du code de la route impose en application de l’article L.224-14 la visite médicale aux conducteurs faisant l’objet d’une suspension dont la durée est supérieure à un mois. Il n’impose pas les tests psychotechniques.

Dans ces conditions il convient dès à présent et dans l’attente du décret annoncé par l’article L.224-14 de limiter l’obligation des tests psychotechniques aux seuls cas d’annulation ou d’invalidation, excluant les suspensions supérieures à un mois sauf prescription expresse du médecin agréé lors du contrôle médical.

Par conséquent en attendant la sortie du décret, qui devrait fixer la durée des suspensions qui exigent que l’usager passe des tests psychotechniques, les tests ne sont pas obligatoires pour les visites médicales dans le cadre des suspensions du permis de conduire.

La circulaire du 3 août 2012 n’est pas opposable ;

La commission médicale :

Cette commission située en Préfecture ou sous-Préfecture est composée de 2 médecins agrées qui établissent après examen médical du candidat, un avis d’aptitude.

: centre agréé pour réaliser des tests psychotechniques :

Nous sommes agréés par la Préfecture de Nantes pour le département de la Loire Atlantique pour réaliser ces tests.